Property Guard Madeira

INFORMATIONS LÉGALES

Conditions Générales

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

01Identification de l'Entreprise

Le site de Property Guard Madeira, disponible à l'adresse www.propertyguardmadeira.com, est détenu et exploité par :

Valor100Fronteiras, Lda. Numéro fiscal (NIF) : 519 661 451 Code d'activité principal (CAE) : 68321 - Gestion immobilière pour le compte de tiers Codes CAE secondaires : 55400, 81210, 55201 et 41000 Adresse : Caminho da Queimada, Água de Pena, 9200-206 Machico, Madère, Portugal E-mail : info@propertyguardmadeira.com

Ci-après dénommée "Valor100Fronteiras, Lda.", "Property Guard Madeira", l'"Entreprise" ou le "Prestataire".

02Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de www.propertyguardmadeira.com, ainsi que la présentation, la souscription et l'utilisation des services et abonnements proposés par Property Guard Madeira.

En utilisant le site, en envoyant une demande ou en achetant un service ou un abonnement, l'utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

Si vous n'acceptez pas une partie des présentes Conditions Générales, vous devez cesser d'utiliser le site et ses services.

03Utilisateurs

Le site et les services de Property Guard Madeira s'adressent exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

En utilisant le site ou en achetant un service, l'utilisateur déclare :

  • avoir au moins 18 ans ;
  • avoir la capacité juridique de conclure des contrats ;
  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • utiliser le site conformément à la législation applicable.

04Services

Property Guard Madeira propose des services liés aux propriétés, notamment la gestion, la surveillance, la supervision, l'entretien, le nettoyage, l'assistance et d'autres services associés à la gestion et à la conservation des biens immobiliers, conformément aux services effectivement présentés sur le site et/ou souscrits par le client.

La nature, l'étendue et les conditions de chaque service seront définies par sa description commerciale, sa proposition, son devis, son contrat ou sa formule d'abonnement.

L'enregistrement d'un code d'activité CAE au nom de l'Entreprise ne signifie pas, à lui seul, que tous les services couverts par ce code sont proposés sur ce site.

05Abonnements

Certains services peuvent être proposés sous forme d'abonnement.

Les conditions applicables à chaque abonnement, notamment :

  • les services inclus ;
  • la fréquence ;
  • le prix ;
  • la durée ;
  • le renouvellement ;
  • les conditions de résiliation ;
  • les éventuels services supplémentaires ;

seront présentées au client avant la souscription.

Un abonnement ne prend effet qu'après confirmation par Property Guard Madeira.

06Souscription des Services

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à Property Guard Madeira de fournir correctement les services souscrits.

Selon la nature du service, les éléments suivants peuvent être nécessaires :

  • les coordonnées ;
  • les informations sur la propriété ;
  • l'emplacement de la propriété ;
  • les informations d'accès ;
  • les clés, codes ou autres moyens d'accès ;
  • les instructions spécifiques ;
  • les autorisations nécessaires à la réalisation des services.

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.

07Accès aux Propriétés

Lorsque la prestation des services nécessite un accès à une propriété, le client doit s'assurer que Property Guard Madeira dispose des autorisations et moyens d'accès nécessaires.

Property Guard Madeira s'engage à utiliser les moyens d'accès fournis par le client exclusivement pour la prestation des services souscrits.

Lorsque des clés, codes ou autres moyens d'accès sont fournis, leur utilisation sera limitée à ce qui est nécessaire à la réalisation des services.

08Prix et Paiements

Les prix des services et abonnements seront présentés au client avant la souscription.

Le cas échéant, les prix peuvent être soumis à la TVA ou à d'autres taxes légalement applicables.

Property Guard Madeira peut modifier les prix des services pour les souscriptions futures.

Toute modification applicable à un abonnement existant sera communiquée au client conformément à la législation applicable et aux conditions contractuelles.

09Annulation et Résiliation

Les conditions d'annulation, de résiliation et d'éventuel renouvellement des abonnements seront présentées au client au moment de la souscription.

Le client peut demander la résiliation par e-mail à info@propertyguardmadeira.com.

Les droits légaux d'annulation, de rétractation ou de remboursement applicables au client seront respectés conformément au droit portugais.

Property Guard Madeira peut suspendre ou mettre fin aux services en cas de manquement contractuel, de non-paiement ou d'utilisation illicite des services, sans préjudice des droits légaux applicables.

10Obligations du Client

Le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour ;
  • fournir en temps utile les informations nécessaires aux services ;
  • mettre à disposition les accès et autorisations nécessaires ;
  • respecter les conditions spécifiques du service souscrit ;
  • effectuer tous les paiements dus ;
  • ne pas demander de services à des fins illicites ;
  • ne pas utiliser le site de manière abusive ou frauduleuse.

11Prestation des Services

Property Guard Madeira s'efforcera de fournir les services avec professionnalisme, diligence et conformément aux conditions convenues.

La réalisation de certains services peut dépendre de facteurs externes, notamment les conditions météorologiques, la disponibilité des prestataires, l'accès à la propriété, les pannes, les limitations techniques ou d'autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de l'Entreprise.

Lorsqu'une situation empêche temporairement la réalisation d'un service, Property Guard Madeira informera le client, dans la mesure du raisonnablement possible, et recherchera une solution appropriée.

12Responsabilité

Property Guard Madeira sera responsable conformément au droit portugais applicable et aux conditions convenues.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

L'Entreprise ne sera pas responsable des dommages ou pertes résultant directement de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

  • la force majeure ;
  • les événements naturels ;
  • les défaillances des services d'électricité, d'eau, de télécommunications ou d'Internet ;
  • les défaillances de tiers ;
  • les défauts ou problèmes préexistants de la propriété ;
  • les informations incorrectes fournies par le client ;
  • l'absence d'accès à la propriété ;
  • les actes de tiers non imputables à l'Entreprise.

13Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du site, notamment les textes, photographies, images, logos, marques, graphiques, design, structure et autres éléments, appartient à Valor100Fronteiras, Lda. ou est utilisé légalement par celle-ci.

La reproduction, la copie, la distribution, la modification ou l'utilisation commerciale du contenu sans autorisation préalable est interdite, sauf lorsque la loi le permet.

14Disponibilité du Site

Property Guard Madeira s'efforce de maintenir le site fonctionnel et disponible.

Elle ne garantit toutefois pas que le site soit toujours disponible ou totalement exempt d'erreurs.

Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de maintenance, de mises à jour, de défaillances techniques, de problèmes d'hébergement, de sécurité ou d'autres circonstances.

15Liens Externes

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers.

Property Guard Madeira ne contrôle pas ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs politiques de confidentialité.

16Protection des Données

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

17Cookies

Le site utilise des cookies et des technologies similaires.

L'utilisation des cookies est soumise à la législation applicable et à la Politique relative aux cookies. Si nécessaire, le consentement de l'utilisateur sera demandé avant l'utilisation de cookies non essentiels.

18Modifications des Présentes Conditions

Property Guard Madeira peut mettre à jour les présentes Conditions Générales lorsque cela est nécessaire.

La dernière version sera disponible sur le site et indiquera sa date de mise à jour.

19Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit portugais.

Lorsqu'aucune solution amiable ne peut être trouvée, les litiges seront réglés par les tribunaux compétents conformément à la législation applicable, sans préjudice des droits accordés aux consommateurs par la loi.

20Règlement Alternatif des Litiges

Le cas échéant, les consommateurs peuvent saisir les organismes compétents de règlement alternatif des litiges de consommation.

L'organisme compétent doit être déterminé selon l'activité effectivement exercée par l'Entreprise et le droit portugais applicable.

21Coordonnées

Valor100Fronteiras, Lda. - Property Guard Madeira Numéro fiscal (NIF) : 519 661 451 Code d'activité principal (CAE) : 68321 Codes CAE secondaires : 55400, 81210, 55201 et 41000 Adresse : Caminho da Queimada, Água de Pena, 9200-206 Machico, Madère, Portugal E-mail : info@propertyguardmadeira.com Site : www.propertyguardmadeira.com

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